Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme AGRI IVOIRE TECH, une solution SaaS de traçabilité agricole certifiée export. En accédant et en utilisant cette plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : le service AGRI IVOIRE TECH accessible via internet
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme
• Compte : l'espace personnel créé par l'utilisateur pour accéder aux services
• Données : toutes les informations saisies, importées ou générées sur la plateforme
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par AGRI IVOIRE TECH

3. Accès au Service

L'accès à la plateforme AGRI IVOIRE TECH est réservé aux utilisateurs ayant créé un compte. Pour créer un compte, vous devez :

• Être une personne majeure ou agir avec l'autorisation d'un représentant légal
• Fournir des informations exactes et à jour
• Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité
• Respecter les lois et réglementations applicables

4. Utilisation de la Plateforme

4.1 Utilisation Autorisée

Vous vous engagez à utiliser la plateforme uniquement pour :

• Gérer la traçabilité de vos produits agricoles
• Assurer la conformité aux réglementations (EUDR, certifications)
• Générer des rapports et documents de traçabilité
• Gérer vos producteurs, parcelles et opérations

4.2 Utilisation Interdite

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder à des comptes ou données d'autres utilisateurs
• Perturber le fonctionnement de la plateforme
• Reproduire, copier ou revendre le service sans autorisation
• Introduire des virus, malwares ou codes malveillants
• Falsifier des données de traçabilité

5. Responsabilités

5.1 Responsabilité de l'Utilisateur

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• L'exactitude et la véracité des données saisies
• La conformité de vos activités aux réglementations applicables
• Toute utilisation de votre compte, même non autorisée

5.2 Responsabilité d'AGRI IVOIRE TECH

AGRI IVOIRE TECH s'engage à :

• Fournir un service conforme aux spécifications annoncées
• Assurer la sécurité et la disponibilité de la plateforme dans la mesure du possible
• Protéger les données conformément à la politique de confidentialité

Cependant, AGRI IVOIRE TECH ne peut être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données due à une faute de l'utilisateur, ou des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté.

6. Propriété Intellectuelle

La plateforme AGRI IVOIRE TECH, incluant son code source, design, logos, et documentation, est la propriété exclusive d'AGRI IVOIRE TECH et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.

Vous conservez la propriété de vos données. En utilisant la plateforme, vous accordez à AGRI IVOIRE TECH une licence d'utilisation de vos données uniquement pour fournir le service et assurer la traçabilité.

7. Tarification et Paiement

Les tarifs des services sont indiqués lors de l'inscription. Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon l'abonnement choisi. Le paiement est exigible à l'avance. En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte. AGRI IVOIRE TECH se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou illégale
• Défaut de paiement
• Inactivité prolongée

En cas de résiliation, vos données seront conservées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation.

9. Modification des CGU

AGRI IVOIRE TECH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email ou via la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Côte d'Ivoire. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

11. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, contactez-nous :